Le service Urbanisme gère le droit des sols qui consiste à instruire et autoriser les demandes relatives aux permis de construire et déclarations préalable de travaux. Les agents sont également à votre écoute pour vous aider à la constitution d’un dossier d’instruction, dans vos projets de construction, de rénovation ou d’agrandissement de votre habitation. 

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme : comment ça marche ?

La Ville de Sotteville-Lès-Rouen a mis en place un téléservice spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.

 

Dépôt des dossiers en ligne

Les particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’autorisation d’urbanisme directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Ce service dématérialisé peut être utilisé pour les documents suivants :

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
  • Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) uniquement pour la cession de fonds de commerces.
  • Déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP) ou relative à une division foncière (DPLT)
  • Permis de construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC – hors établissements recevant du public)
  • Permis d’aménager (PA)
  • Permis de démolir (PD)

 

Les Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour les locaux à usage d’habitation seront à déposer sur le Guichet numérique de la Métropole Rouen Normandie, compétente en la matière.

Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique.

 

Comment déposer votre dossier ?

  • L’administré se connecte au Guichet numérique  (GNAU) en cliquant sur ce lien : Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
  • Il faut, dans un premier temps créer un compte utilisateur et accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) du guichet numérique ou vous connecter via un identifiant France connect. Cette démarche est nécessaire pour pouvoir procéder au dépôt de votre dossier;
  • Vous devrez ensuite renseigner les champs du formulaire CERFA sélectionné.

Certains éléments devant absolument être renseignés dans le formulaire, vous devez vous assurer que la demande est correctement complétée.

Le logiciel, grâce à son aide à la saisie, peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés. Il sera nécessaire de les corriger pour pouvoir déposer votre dossier.

  • Vous pouvez retrouver les informations utiles sur le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et sur le plan de zonage de la ville ;
  • En fonction du type de travaux, il convient de joindre obligatoirement en annexe les documents suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan des façades et des toitures, etc.). Les pièces peuvent être jointes sous format pdf ou jpg.

 

Après le dépôt du dossier

  • Ce téléservice envoi au demandeur un message électronique à chaque étape de suivi pour l’informer de l’avancée dans le traitement du dossier.
  • Dès l’enregistrement du dossier sur le GNAU, l’administré reçoit un accusé d’enregistrement électronique (AEE) : ce numéro est provisoire.
  • La commune est ensuite informée du dépôt de dossier et  délivre sous dix jours maximum à l’issue un numéro de dossier via l’envoi d’un accusé de réception électronique (ARE). Ce numéro est le numéro de référence permettant de suivre l’état d’avancement de votre dossier.
  • L’usager reçoit également un message si le dossier est incomplet ou si le délai d’instruction est majoré.
  • Les demandes peuvent être suivies dans la rubrique “suivre mes demandes d’urbanisme” de la page d’accueil du GNAU.
  • Enfin, l’administré est averti, toujours par voie dématérialisée, de la décision prise par le service urbanisme concernant son projet: incomplet, majoration de délai, complétude, décision.

 

À noter que l’instruction du dossier débute à la date de l’accusé d’enregistrement électronique, cependant les délais dépendent du type de demande et ne débutent qu’au moment où le dossier est jugé complet. Attention, si un dossier est déposé sur le GNAU, toutes les pièces complémentaires doivent l’être également.

Si le dossier a été déposé sur le GNAU et fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires, il doit être complété via ce même téléservice. En effet, il ne sera pas possible d’accepter un retour de pièces complémentaires par mail ni par papier si l’instruction a été réalisée par voie dématérialisée.

 

Quels avantages pour les usagers ?

Avec le dépôt en format numérique, il n’est plus nécessaire d’effectuer des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires.

 

En cas de difficulté, il est possible de joindre le service urbanisme par téléphone au 02 35 63 60 58.

S’il vous est impossible d’utiliser ce téléservice, le dépôt des dossiers continue de s’effectuer à l’accueil de l’hôtel de ville du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

À noter, l’accueil physique au sein du service Urbanisme s’effectue sur rendez-vous.

Deuxième étage de l’hôtel de ville
02 35 63 60 58

Les démarches d'urbanisme

Service urbanisme
Deuxième étage de l’hôtel de ville
02 35 63 60 58

Les documents d'urbanisme

Pour encadrer et coordonner l’aménagement de la ville mais également son développement à l’échelle de la métropole, en lien et en cohérences avec les communes voisines, des documents d’urbanisme fixent le cadre réglementaire selon différentes thématiques.

Pour en savoir plus, cliquez sur les boutons ci-dessous

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