Réglementation et publicité commerciale

L'affichage libre

Pour lutter contre l’affichage sauvage, la Ville dispose de 10 colonnes d’affichage libre. Elles sont notamment à la disposition des associations et des organisateurs de spectacles. 

Lieux d’implantation des colonnes d’affichage libre
Angle des rues Garibaldi et Léon Salva – Rue Garibaldi à l’angle de la place de l’hôtel de ville – Angle de la rue Stalingrad et de la place de Verdun – Angle des rues Marius Vallée et Robespierre – Angle des rues Pierre Semard et Berthelot  – Avenue de la Libération – Angle des rues Léon Salva et du Madrillet – À l’angle de la rue Pierre-Jean de Béranger  et de l’avenue du 14 juillet – Rue Paul Eluard (entrée du stade) – Angle des rues de Paris et Pierre Corneille. 

Disposer d’un encart publicitaire dans le Sotteville mag

Le magazine municipal est édité chaque mois à 19000 exemplaires. Il est distribué dans les boites aux lettres et disponible dans les différents lieux publics de la commune. Pour disposer d’un encart publicitaire, plusieurs formules sont possibles, en fonction du format choisi et du nombre de parutions. 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Katia Bayle,
responsable des relations avec les partenaires économiques au 02 35 63 62 47.

k.bayle.rpe@sotteville-les-rouen.fr


Droit de préemption commercial

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. 

 

Service urbanisme, tél. 02 35 63 60 58

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

C’est un programme économique financé par l’État français créé par l’article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989. C’est un outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer le tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises. L’objectif d’intérêt général qu’il poursuit justifie que ses interventions ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence. Par ailleurs, les perspectives des projets aidés doivent être clairement exposées du point de vue de l’intérêt économique dans le cas d’opérations collectives ou de viabilité économique dans le cas d’aides individuelles.

 

Télécharger le règlement intérieur du FISAC


Le service relations avec les partenaires économiques accompagne et facilite les démarches des différents acteurs économiques sur la commune (entreprises et commerçants). 

02 35 63 60 53
Hôtel de ville  

Conseil en accessibilité pour les petites entreprises et professions libérales

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes en situation de handicap de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

Sur rendez-vous, le Service Urbanisme peut faire un état des lieux de votre Etablissement Recevant du Public afin de vous guider dans votre démarche de mise en accessibilité.
Le Service Urbanisme peut également vous accompagner dans la formalisation de votre dossier administratif.

Le service est ouvert au public le

Lundi : 13h30 à 17h
Mercredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Vendredi matin : 8h30 à 12h30  

02 35 63 60 58

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